Conditions Générales de Prestations BIG LAVERIE
Article 1 : Activité
BIG LAVERIE offre aux consommateurs des prestations de lavage / séchage / pliage / repassage / détachage de linge commandées par téléphone ou sollicitées sur place à BIG LAVERIE – 5 Immeuble Villa du Port – ZAC Etang Z’Abricot – 97200 FORT DE FRANCE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux Clients qui décident de souscrire aux offres BIG LAVERIE. Le recours aux services BIG LAVERIE implique l’adhésion expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions, dont LE CLIENT est invité à conserver un exemplaire dans ses archives. La Validation de la demande de prestation par le Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes. BIG LAVERIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente
Article 2 : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
– « Linge » : le ou les linges du Client pour le(s)quel(s) une prestation est commandée (linge quotidien… à l’exclusion des linges spécifiques type robe de mariée, fourrure, ou produits autre type chaussures etc…);
– « Prestations » : Lavage / séchage / pliage / repassage / détachage du linge confié conformément à la Commande ;
– « Commande » : confirmation de la demande de prestation par LE CLIENT qui après avoir réservé une demande de prestation, a réglé sa commande.
– « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
– « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
– « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison du Linge confié lavé / séché / plié / repassé / détaché conformément à la Commande ;
– « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises
– « Bac » de 8kg de linge (ou volume pour 8kg)
– « bac abonné » bac vendu à un client
– « lavage » chaque bac de chaque client fait l’objet d’un lavage individuel de sorte que le client ne peut contester le nombre de pièces lavés ou leur état. BIG ALVERIE lave ce qui lui est donné que le linge soit abimé, troué, ou taché de longue date.
– « indication particulière » quand et seulement quand le linge est déposé chez BIG LAVERIE il est possible de faire vérifier le linge et de signaler certaines taches
– « température » le client choisit la température de lavage et est responsable de la compatibilité de cette température avec tous les articles contenus dans le bac
– « Ticket de dépôt » : Le ticket de dépôt récapitule toute la prestation commandée aux services BIG LAVERIE. Il comporte un numéro d’ordre unique. L’original est à présenter pour la récupération du linge.
Article 3 : Accès aux services
L’accès aux services de BIG LAVERIE est réservé aux clients, consommateurs, agissant pour leurs besoins personnels ou professionnels.
Les services de dépôt et retrait de linge sont accessibles aux horaires indiqués à BIG LAVERIE.
Le linge est disponible dans un délai maximum de 72 heures (jours ouvrés seulement) suivant la réception par BIG LAVERIE du linge ; le client peut avoir accès à un service express pour une livraison plus rapide (cf prix à la laverie)
Le linge est soit déposé soit collecté chez le client ou sur son lieu de travail.
Il est récupéré selon les mêmes modalités que celles de sa remise : récupéré à BIG LAVERIE si dépôt à BIG LAVERIE, livré chez le client ou sur son lieu de travail s’il a été collecté.
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
BIG LAVERIE informe LE CLIENT par tous moyens que la Livraison interviendra avec du retard.
Article 4 : Vérification de la Commande et du Linge
LE CLIENT est tenu de vérifier la conformité du linge confié avec les indications de sa Commande.
Il trie lui-même son linge et vérifie seul sa compatibilité avec un lavage à l’eau et un séchage en machine, si le linge doit être nettoyé à sec, il ne doit pas être déposé dans le bac.
Article 5 : Engagements de BIG LAVERIE
BIG LAVERIE s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite ses capacités de traitement. À défaut de disponibilité, BIG LAVERIE informe LE CLIENT au dépôt du Linge.
L’engagement de BIG LAVERIE est une obligation de moyens et non résultats
Article 6 : Obligations de BIG LAVERIE – Méthodes de traitement du linge
BIG LAVERIE a choisi avec soins les machines, lessives et méthodes de lavage et séchage du linge pour chaque formule de commande.
Toutefois, LE CLIENT est seul responsable du choix du programme de lavage et de son adaptation au linge qu’il confie, BIG LAVERIE n’effectuant aucune vérification à ce sujet.
Article 7 : Responsabilité
BIG LAVERIE n’est responsable qu’en cas de faute prouvée à ses obligations.
BIG LAVERIE n’assure en particulier aucune responsabilité en cas de linge déteint par accident
En cas de perte, le linge contenu dans le bac est indemnisé forfaitairement pour 60,00 €
Article 8 : Conditions de Paiement
Le paiement du Prix par LE CLIENT s’effectue :
- Par carte bancaire
- En espèces
- Par virement bancaire
Article 9 : Force Majeure
L’exécution par BIG LAVERIE de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
BIG LAVERIE avisera LE CLIENT de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les plus brefs délais
Article 10 : Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service : bonjour@biglaverie.com
Article 11 : Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 12 : Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.