CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE BIG LAVERIE

 

Ce site internet https://www.biglaverie.com est édité par la société BIG LAVERIE SARLU, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est ZAC Etang Z’abricot, 5 Immeuble Villa du Port, 97200 Fort-de-France, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 835 049 172.

 

HEBERGEUR DU SITE

OVH, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

 

RESPONSABLE DU SITE / DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Inghan de  LEPINE, Gérant de la sarl BIG LAVERIE.

 

Article 1 : Activité

BIG LAVERIE offre aux consommateurs des prestations de lavage/séchage/pliage de linge commandées à partir de son site internet : https://www.biglaverie.com via un accès personnel des consommateurs ou au moyen de bornes interactives présentes sur les sites de dépôt et retrait (voir Points Relais) et des points partenaires.

Le détail des services proposés peut être consulté sur le site disponible à l’adresse https://www.biglaverie.com.

 

Champ d’application des présentes Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux Clients qui décident de souscrire aux offres BIG LAVERIE.

Le recours aux services BIG LAVERIE implique l’adhésion expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions, dont LE CLIENT  est invité à conserver un exemplaire dans ses archives.

La Validation de la demande de prestation par le Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes.

BIG LAVERIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site, les conditions générales de vente applicables étant celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Article 2 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Linge » : le ou les linges quotidiens du Client pour le(s)quel(s) une prestation est commandée (linge quotidien… à l’exclusion des linges spécifiques type robe de mariée, fourrure, ou produits autre type chaussures etc…);

« Prestations » : Lavage / séchage / pliage du linge confié conformément à la Commande ;

« Demande de Prestation » : demande de Prestation réalisée par LE CLIENT  auprès de BIG LAVERIE ;

« Commande » : confirmation de la demande de prestation par LE CLIENT qui après avoir réservé une demande de prestation, a réglé sa commande et déposé son linge en Point Relais ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison du Linge confié lavé / plié / séché conformément à la Commande ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par BIG LAVERIE pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par LE CLIENT;

« Livraison » : ou Dépôt/Retrait : Mise à disposition du linge après lavage séchage pliage au Point Relais désigné par LE CLIENT;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Prestations qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « http://www.biglaverie.com » utilisé par BIG LAVERIE pour la commercialisation de ses Services ;

« Territoire » : selon carte jointe, zone de couverture (Cliquer ici pour accéder à la carte)

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 6 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services de BIG LAVERIE via le Site ;

« Centrale » : désigne le site de lavage/séchage/pliage du Linge dont dépend le Point Relais.

«Tickets prépayés » : désigne les tickets BIG LAVERIE que le Client peut acquérir auprès des points relais ou partenaires BIG LAVERIE (cliquer ici pour accéder à la carte) lui permettant de régler les prestations de BIG LAVERIE sans utiliser sa carte bancaire. Les conditions des tickets prépayés sont accessibles ici

« l’application mobile Play store / App store » : Application mobile à télécharger sur les sites concernés, permettant d’accéder à la version mobile du Site

« Bac » de 6kg de linge (ou volume pour 6kg)

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

 

Article 3 : Accès aux services

L’accès aux services de BIG LAVERIE est réservé aux clients, consommateurs, agissant pour leurs besoins personnels et domiciliés sur le Territoire accessible (cliquer ici)

Les services de dépôt et retrait de linge sont accessibles 7 jours sur 7 sous réserve de conditions plus restrictives applicables à certains Point Relais.

Le linge est disponible dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés seulement) suivant le dépôt au Point Relais sélectionné par LE CLIENT. Soit pour un dépôt le lundi avant 17h – reprise possible le mercredi à partir de 17h ; pour un dépôt le vendredi avant 17h – reprise possible à partir du lundi 17h.

LE CLIENT s’engage à reprendre son linge au maximum 48h après la date de mise à disposition au Point Relais.

Après expiration de ce délai, le linge sera disponible uniquement à la Centrale et ce, pendant une durée de un an maximum suivant la Commande.

LE CLIENT peut suivre sur son compte en temps réel de l’état de sa commande.

 

Article 4 : Inscription – Création d’un compte BIG LAVERIE

Avant toute commande, LE CLIENT doit créer son compte et pour ce : LE CLIENT se connecte sur le site internet http://www.biglaverie.com de chez lui ou sur l’une des bornes interactives accessibles chez les partenaires BIG LAVERIE ou sur l’application mobile et complète les informations demandées, nécessaires à la création de son compte.

À cette occasion, LE CLIENT doit notamment fournir son nom complet, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone mobile, et indiquer le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour le règlement du Contrat de nettoyage.

Les données communiquées lors de la création du Compte doivent être exactes ; elles devront être mises à jour par LE CLIENT en cas de modifications, LE CLIENT doit traiter de manière strictement confidentielle les informations liées à son compte et, en particulier, ne doit en aucun cas communiquer à un tiers son identifiant et son mot de passe.

Au terme de la procédure d’enregistrement, LE CLIENT reçoit : un récapitulatif des informations relatives à son compte, qu’il peut adresser par e-mail à l’adresse de son choix. Les informations personnelles recueillies concernant LE CLIENT sont gérées conformément à la charte données personnelles (cliquer ici)

 

Article 5 : Utilisation des services

5.1 – Données personnelles

Cliquer ici pour consulter la charte de données personnelles

Les données personnelles liées aux coordonnées bancaires fournies par LE CLIENT  sont conservées sur des serveurs localisés en France – de la société partenaire BRED

 

5.2 – Perte / Vol des codes personnels

Aucun remboursement en cas de perte, vol des codes personnels d’accès au compte du Client ne sera réalisé. Il appartient au Client d’assurer la sécurité des informations relatives à son compte et de conserver précieusement ses codes d’accès.

En cas de perte des numéros d’identification et mots de passe, LE CLIENT a la faculté de solliciter la délivrance de nouveaux mots de passe en adressant à BIG LAVERIE une demande expresse par courriel à l’adresse suivante : bonjour@biglaverie.com complétée des justificatifs demandés (à l’ouverture du compte).

BIG LAVERIE prête une grande attention à la protection de vos données personnelles. Mais il vous appartient de conserver précieusement et en sécurité vos identifiants et mots de passe.

 

Article 6 : Commande – Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, LE CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3. Remplir le formulaire de demande de prestations/commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par LE CLIENT avant cette inactivité ne soit plus garantie. LE CLIENT est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; en particulier les informations relatives au Point Relais choisi ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris ;

7. LE CLIENT  reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ;

8. LE CLIENT reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de sa demande de prestation ;

9. La commande elle-même n’est définitive qu’après réception du linge du client en Point Relais dans un délai maximum de 12 mois suivant sa demande de prestation ;

10. La confirmation de la commande elle-même n’intervient qu’après dépôt du Linge par LE CLIENT au Point Relais choisi par ses soins.

Passé ce délai, pour déposer son linge par le client,  BIG LAVERIE pourra annuler la commande du CLIENT et lui restituer dans ce cas le prix des prestations déjà payées, par crédit sur son compte bancaire dans un délai maximum de 14 jours suivant l’annulation.

11. Par l’intermédiaire de son Compte, LE CLIENT choisit le Point de dépôt retrait du linge pour la collecte et la livraison du Linge (tel que défini ci-après).

Lors de la remise du linge au point relais, LE CLIENT sera informé de l’acceptation définitive de sa commande ou de la nécessité de revoir le cas échéant le nombre de prestations unitaires commandées (unités de bacs BIG LAVERIE) si le linge excède le volume maximum des bacs disponibles. Le Point Relais refusera les linges excédant le volume ou le poids maximum du bac fermé, LE CLIENT  étant invité à passer une commande supplémentaire dans ce cas.

12. LE CLIENT reçoit par voie électronique la confirmation de sa commande.

13. Après paiement de sa commande, LE CLIENT ne peut plus modifier celle-ci ; mais à la possibilité de mettre en œuvre son droit de rétractation.

14. La Livraison aura lieu à l’adresse du Point Relais sélectionnée par LE CLIENT lors de la Commande.

Aucune commande ne peut porter sur le dépôt de plus de cinq (5) bacs en même temps (même Point Relais et date de dépôt), et chaque bac doit pouvoir se fermer correctement et sans forcer avec la fermeture des volets.

 

Article 7 : Livraison de la Commande

7.1-Mode de Livraison

LE CLIENT  choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande : livraison en Point Relais ou à la Centrale.

La livraison est gratuite uniquement à la Centrale de traitement. La livraison en Point Relais est facturée en fonction du tarif défini par point relais par bac.

 

7.2-Délais

Les Délais de remise à disposition du Linge sont en principe de 48 heures suivant réception du Linge à laver et confirmation du paiement.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de traitement, préparation et d’acheminement du Linge sur le Territoire.

 

7.3- Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

BIG LAVERIE informe LE CLIENT par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. LE CLIENT pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à BIG LAVERIE un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été traité et expédiée lors de la réception par BIG LAVERIE de l’avis d’annulation du Client, la Prestation est suspendue et LE CLIENT est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai maximum de quatorze jours (14) suivant la réception de l’avis d’annulation. Il appartient au Client de procéder à la reprise du Linge à la Centrale, dans un délai de trente (30) jours maximum. Après un (1) mois de garde des frais de garde seront appliqués d’un montant de vingt-neuf euros par mois engagé.

 

7.4-Suivi des commandes

LE CLIENT peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site, à tout moment.

 

Article 8 : Vérification de la Commande et du Linge

A chaque étape, LE CLIENT  est tenu de vérifier la conformité du linge confié avec les indications de sa Commande.

Lors de la reprise du linge confié, il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires sans délai, notamment quant au nombre de bacs  Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées directement à BIG LAVERIE à l’adresse : bonjour@biglaverie.com

 

Article 9 : Engagements de BIG LAVERIE

BIG LAVERIE s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite ses capacités de traitement. À défaut de disponibilité, BIG LAVERIE informe LE CLIENT au dépôt du Linge.

BIG LAVERIE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, excédant cinq (5) bacs passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec LE CLIENT concernant les prestations réalisées ou le linge confié précédemment.

 

Article 10 : Obligations de BIG LAVERIE – Méthodes de traitement du linge

BIG LAVERIE a choisi avec soin les machines, lessives et méthodes de lavage et séchage du  linge pour chaque formule de commande.

Toutefois, LE CLIENT est seul responsable du choix du programme de lavage et de son adaptation au linge qu’il confie, BIG LAVERIE n’effectuant aucune vérification à ce sujet.

 

Article 11 : Responsabilité

BIG LAVERIE n’est responsable qu’en cas de faute prouvée à ses obligations.

BIG LAVERIE n’assure en particulier aucune responsabilité en cas de linge déteint par accident, LE CLIENT étant seul responsable du choix du linge qu’il remet par bac et qui sera traité par bac complet (en fonction du programme qu’il aura aussi choisi préalablement) uniquement conformément aux instructions de lavage sélectionnées par le Client.

BIG LAVERIE ne vérifie pas le contenu des bacs confiés et scellés lors du dépôt, ni les instructions de lavage et de séchage du Linge confié.

En cas de litige et si la responsabilité de BIG LAVERIE est prouvée, LE CLIENT pourra bénéficier d’un dédommagement pouvant aller jusque deux (2) fois le prix de la prestation de traitement d’un (1) bac, si les conditions sont remplies : BIG LAVERIE dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle souscrite auprès de GROUPAMA pour réaliser le remboursement correspondant.

BIG LAVERIE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à l’Application et au Site Web et à exécuter le Contrat de lavage/séchage/pliage en respectant les Présentes Conditions Générales et à tout mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

En cas de suspension de tout ou partie des fonctionnalités du Site web sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, la responsabilité de BIG LAVERIE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause la responsabilité de BIG LAVERIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :

– la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

– la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; support ;

– tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site web et/ou le bon déroulement du Contrat de nettoyage.

LE CLIENT s’engage à utiliser le Site Web en respectant la réglementation applicable et les Conditions Générales.

 

Article 12 : Traçabilité

BIG LAVERIE assure un suivi régulier des bacs de linge confiés, tracés de leur remise à la restitution au client.

LE CLIENT doit vérifier la conformité du linge qu’il reprend au Point Relais et faire connaître à BIG LAVERIE les défauts constatés dès la reprise du linge auprès de BIG LAVERIE : bonjour@biglaverie.com, en communiquant tous justificatifs utiles.     

BIG LAVERIE s’engage à traiter les réclamations dans un délai maximum de 48 heures suivant leur réception.

 

Article 13 : Durée maximale de conservation des linges

BIG LAVERIE conserve les linges confiés par ses clients pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la Commande.

Au-delà de cette durée les linges non repris seront remis à une association caritative, sans que LE CLIENT puisse réclamer quelque indemnisation de ce fait.

Après un (1) mois de garde des frais de garde seront appliqués d’un montant de vingt neuf euros par mois engagé.

 

Article 14 : Prix des Prestations et Conditions de Validité

Le Prix des Prestations est indiqué respectivement par type de prestation et programme de lavage choisi sur le Site.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la transmission de la commande en considération du  nombre de bacs.

Les prix indiqués correspondent à la quantité de linge contenue dans un bac « BIG LAVERIE » représentent une contenance moyenne de six (6) kilos ou volume équivalent (dimensions des bacs).

(Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client).

 

Article 15 : Conditions de Paiement

Le paiement du Prix par LE CLIENT s’effectue :

  • par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, e-card, American Express ou par compte PayPal.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise BIG LAVERIE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, LE CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. LE CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la demande de prestation ou la Commande serait annulée.

BIG LAVERIE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site, le paiement étant réalisé via notre partenaire BRED.

  • Par utilisation du ticket prépayé que LE CLIENT peut acquérir en Point relais partenaire. Les tickets prépayés ne sont utilisables que pour l’achat des prestations BIG LAVERIE, pendant la durée de validité mentionnée sur le ticket. Les tickets ne sont ni échangeables ni restituables.

 

Article 16 : Droit de rétractation

LE CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation sans donner de motif de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat c’est-à-dire de la commande finalisée.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat (commande). Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit s’exerce sauf si LE CLIENT a sollicité la réalisation immédiate de la prestation et notifié lors de la commande sa décision de renoncer au droit de rétractation et solliciter une exécution immédiate de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, LE CLIENT doit faire parvenir à BIG LAVERIE sa décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, par exemple par courrier postal à l’adresse suivante : BIG LAVERIE, ZAC Etang Z’Abricot, 5 Immeuble Villa du Port, 97200 Fort-de-France, ou par courrier électronique : bonjour@biglaverie.com

LE CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant (cliquer ici pour le télécharger). Dans ce cas,  LE CLIENT recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation par email.

Le délai de rétractation est respecté si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est transmise avant l’expiration dudit délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, BIG LAVERIE remboursera au CLIENT toutes les sommes versées, sans retard excessif et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date où BIG LAVERIE reçoit du CLIENT la décision de rétractation du Contrat de nettoyage.

Pour ce remboursement, BIG LAVERIE utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par LE CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen de remboursement ; dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire pour LE CLIENT.

Si LE CLIENT a souhaité que sa commande commence pendant le délai de rétractation, en cas de décision de rétractation avant la fin de l’exécution du service, il doit payer à BIG LAVERIE un montant correspondant à la partie des prestations de services déjà effectuées à la date à laquelle BIG LAVERIE a été informés de sa décision d’exercer son droit de rétractation par rapport au volume global des prestations de service de nettoyage prévues dans la Commande.

L’acheteur pourra adresser ses réclamations éventuelles à : bonjour@biglaverie.com

 

Article 17 : Droits de propriété intellectuelle

La marque BIG LAVERIE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de BIG LAVERIE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de BIG LAVERIE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de BIG LAVERIE.

 

Article 18 : Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé propriété de BIG LAVERIE.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil Client, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois (3) ans, douze (12) mois suivant la réalisation de vos dernières commandes en fonction des données collectées ou dernier acte du compte, sauf si :

– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

 

18.1-Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et au  Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant par mail : bonjour@biglaverie.com

 

18.2-Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique  » Bloctel « , sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

 

Article 19 : Force Majeure

L’exécution par BIG LAVERIE de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

BIG LAVERIE avisera LE CLIENT de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de BIG LAVERIE se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, LE CLIENT a la possibilité de résilier la Commande en cours et BIG LAVERIE procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

 

Article 20 : Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 21 : Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

 

Article 22 : Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 23 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 24 : Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service : bonjour@biglaverie.com

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : MEDICYS (www.medicys.fr)

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

Article 26 : Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 27 : Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Dernière mise à jour : 02/03/2020